Conditions Générales d'Utilisation : Contributions invités JOUMI

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les invités d'un événement utilisant le service JOUMI peuvent effectuer une contribution financière au profit des mariés via la plateforme mise à leur disposition.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne utilisant le service JOUMI en qualité d'invité, notamment via le QR Code ou tout autre moyen d'accès proposé lors de l'événement.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes dispositions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

Article 2 : Fonctionnement du service

Lors de l'événement, les invités peuvent accéder au service JOUMI en scannant le QR Code mis à leur disposition ou en utilisant tout autre moyen d'accès communiqué par les mariés. Le service permet aux invités d'effectuer une contribution financière destinée aux mariés tout en participant à une expérience interactive affichée sur la tablette JOUMI présente lors de l'événement.

Le parcours utilisateur comprend notamment :

• la saisie d'un prénom ou d'un nom d'affichage ;
• le choix du montant de la contribution ;
• la validation du paiement ;
• le déclenchement d'une animation associée à la contribution réalisée.

Le fonctionnement visuel de l'animation dépend du pack choisi par les mariés et peut varier selon l'expérience proposée. JOUMI se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, l'interface ou les modalités d'utilisation du service dans le but d'en améliorer le fonctionnement.

Article 3 : Conditions d'utilisation du service

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une contribution financière via le service JOUMI. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l'utilisation du service. Toute utilisation du service doit être réalisée conformément à sa finalité et dans le respect des présentes CGU.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
• de perturber le fonctionnement normal du service ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ;
• de transmettre des informations volontairement inexactes.

JOUMI se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès au service en cas d'utilisation manifestement abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 4 : Contribution financière

Les contributions effectuées via le service JOUMI sont destinées exclusivement aux mariés bénéficiaires de la cagnotte associée à l'événement. Le montant de la contribution est librement déterminé par l'utilisateur. Le montant minimum autorisé est fixé à cinq euros (5 €). Le montant maximum autorisé est fixé à mille euros (1 000 €) par paiement.

Avant validation du paiement, l'utilisateur est invité à vérifier attentivement le montant de sa contribution ainsi que les informations saisies. Toute validation de paiement vaut confirmation définitive du montant choisi. L'utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il renseigne ainsi que du montant de la contribution qu'il décide d'effectuer. En cas d'erreur de saisie ou de montant, l'utilisateur est invité à se rapprocher directement des mariés concernés conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des présentes CGU.

Article 5 : Affichage du prénom

Dans le cadre de l'expérience proposée par JOUMI, l'utilisateur peut être invité à renseigner un prénom ou un nom d'affichage destiné à être présenté lors de l'animation associée à sa contribution. Ce nom d'affichage peut notamment correspondre à un prénom, un surnom, une appellation familiale ou toute autre désignation permettant aux mariés d'identifier l'auteur de la contribution. L'utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il choisit d'afficher. Il est strictement interdit de renseigner un nom d'affichage :

• contraire à la loi ou à la réglementation applicable ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ;
• haineux ou violent ;
• à caractère sexuellement explicite ;
• ou plus généralement contraire aux bonnes mœurs.

JOUMI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser, modifier, masquer ou supprimer tout nom d'affichage ne respectant pas les présentes CGU ou susceptible de nuire au bon déroulement de l'événement. L'absence d'affichage d'un nom ou sa modification dans les conditions prévues au présent article ne saurait ouvrir droit à remboursement ou indemnisation.

Article 6 : Rôle de JOUMI

JOUMI met à disposition une solution technique permettant aux invités de participer à une cagnotte associée à un événement et d'interagir avec l'expérience proposée aux mariés. JOUMI n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services financiers. Les contributions réalisées par les invités sont destinées exclusivement aux mariés bénéficiaires de la cagnotte concernée. Les opérations de paiement sont traitées par un prestataire de paiement spécialisé agissant sous sa propre responsabilité et conformément à ses propres conditions contractuelles. Les fonds versés par les invités ne transitent pas par les comptes bancaires de JOUMI. JOUMI n'acquiert aucun droit de propriété sur les sommes versées et n'intervient pas dans la gestion des fonds collectés au profit des mariés. JOUMI ne perçoit aucune commission sur les contributions effectuées par les invités. Seuls les frais éventuellement appliqués par le prestataire de paiement peuvent être susceptibles de s'appliquer.

Article 7 : Remboursement des contributions

Toute contribution validée par l'utilisateur est destinée aux mariés bénéficiaires de la cagnotte concernée. Les demandes de remboursement relatives à une contribution doivent être adressées directement aux mariés. JOUMI n'est pas partie à la relation financière existant entre les invités et les mariés et ne peut, à ce titre, décider d'accorder ou de refuser un remboursement. Les modalités techniques et financières applicables à un éventuel remboursement peuvent dépendre des conditions du prestataire de paiement utilisé pour la transaction.

En cas d'erreur de montant, de contribution effectuée par inadvertance ou de toute autre difficulté relative à la somme versée, l'utilisateur est invité à contacter directement les mariés dans les meilleurs délais. JOUMI ne garantit ni l'obtention d'un remboursement, ni son délai d'exécution, ni le montant effectivement restitué à l'utilisateur.

Article 8 : Utilisation abusive et fraude

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale, raisonnable et conforme à sa finalité. Sont notamment considérés comme des comportements interdits :

• toute tentative de fraude ;
• toute utilisation d'un moyen de paiement sans autorisation ;
• toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• toute perturbation volontaire du fonctionnement du service ;
• toute utilisation automatisée ou détournée du service ;
• toute tentative de contournement des limitations ou plafonds applicables aux contributions.

En cas de comportement suspect, frauduleux ou manifestement contraire aux présentes CGU, JOUMI se réserve le droit de suspendre, limiter ou refuser l'accès au service, sans préjudice de toute action judiciaire ou réclamation pouvant être engagée. JOUMI pourra également transmettre toute information utile aux autorités compétentes ou au prestataire de paiement concerné lorsque la situation le justifie.

Article 9 : Responsabilité

JOUMI met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, JOUMI est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue ou une absence totale d'interruption du service. JOUMI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d'une interruption temporaire du service ;
• d'un dysfonctionnement du réseau internet ou mobile ;
• d'une défaillance du matériel ou des équipements utilisés par l'utilisateur ;
• d'une erreur de saisie commise par l'utilisateur ;
• d'un refus ou d'un échec de paiement imputable à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement ;
• d'un événement de force majeure ;
• ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

JOUMI ne saurait notamment être tenue responsable lorsqu'une contribution n'a pas pu être réalisée en raison d'une erreur de montant, d'une erreur de saisie, d'un refus de paiement ou d'une mauvaise utilisation du service par l'utilisateur. Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du service.

Article 10 : Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, JOUMI peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à la gestion des contributions. Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• les informations saisies par l'utilisateur dans le cadre de sa contribution ;
• le nom ou prénom d'affichage renseigné ;
• certaines données techniques liées à l'utilisation du service ;
• les informations nécessaires à la sécurisation et à la prévention de la fraude.

Les opérations de paiement sont réalisées par un prestataire de paiement spécialisé agissant sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions de traitement des données. JOUMI n'a pas accès aux données bancaires complètes utilisées lors du paiement. Les modalités relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de JOUMI. L'utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 11 : Modification des CGU

JOUMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment :

• de tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire ;
• d'améliorer le fonctionnement du service ;
• d'ajouter ou modifier certaines fonctionnalités ;
• ou d'adapter les présentes CGU aux évolutions de son activité.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service par l'utilisateur. La version la plus récente des CGU demeure accessible depuis le service JOUMI.

Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à l'application des présentes CGU, l'utilisateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation française applicable.